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16 février 2011 3 16 /02 /février /2011 19:27
Immigration: l'Assemblée rétablit, en commission, les mesures-phare du projet
L'Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l'immigration supprimées par le Sénat, notamment l'extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l'éloignement des sans-papiers.

AFP - L'Assemblée nationale a rétabli mercredi, en commission, plusieurs mesures-phare du projet de loi sur l'immigration supprimées par le Sénat, notamment l'extension de la déchéance de nationalité et la réforme du contentieux de l'éloignement des sans-papiers.

En adoptant un amendement défendu par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et de l'Immigration, la majorité UMP a rétabli, en commission des Lois, l'extension controversée de la déchéance de nationalité aux personnes devenues françaises depuis moins de 10 ans et qui se sont rendues coupables de crime à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité de l'Etat.

Cette mesure, qui répondait au voeu exprimé par le président Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble cet été, avait été incluse, à l'automne, dans le projet de loi.

Si l'Assemblée nationale l'avait approuvée en première lecture en octobre, le Sénat l'avait rejetée la semaine dernière, les centristes faisant bloc avec la gauche.

L'exécutif semblait mardi d'accord pour en rester à la version du Palais du Luxembourg, dans un geste en direction des sénateurs centristes.

Le Premier ministre François Fillon avait ainsi déclaré mardi, devant les députés UMP, que le gouvernement y était prêt, en accord avec le chef de l'Etat, à condition de ne pas modifier l'architecture générale du texte.

Recevant les députés UMP à l'Elysée mercredi, Nicolas Sarkozy a rappelé qu'il était favorable à cette mesure symbolique mais que si cela créait des désaccords au sein de la majorité, il n'en ferait pas un point de fixation, selon des sources parlementaires.

Pour autant, a-t-il dit en substance, on ne peut pas accepter toutes les modifications du Sénat. Il a prévenu ainsi que si des désaccords subsistaient sur l'ensemble du texte entre les deux chambres, il souhaitait que l'Assemblée ait le dernier mot.

En commission, les députés ont donc rétabli la réforme sur le contentieux de l'éloignement qui prévoit de retarder l'intervention, en rétention, du juge des libertés et de la détention (JLD) à cinq jours (deux, actuellement).

Ce dispositif, très contesté par plusieurs associations, avait été approuvé en première lecture par les députés, avant d'être rejeté au Sénat par une majorité gauche-centre.

La réforme prévue par le gouvernement vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement, puisqu'actuellement, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

Selon le dispositif envisagé par le gouvernement, il appartiendra d'abord au juge administratif de se prononcer sur la légalité d'une mesure d'éloignement. Il reviendra ensuite au JLD d'autoriser ou non, dans un délai de cinq jours, la prolongation de la mesure de rétention.

Les députés ont aussi rétabli les dispositions restreignant la possibilité de droit au séjour pour les personnes sans papiers lorsqu'elles sont atteintes de pathologies graves. Il s'agit pour le gouvernement, qui a présenté des amendements en ce sens, de contrecarrer la jurisprudence d'un avis du Conseil d'Etat jugée "trop généreuse". L'association Aides a immédiatement condamné ce vote.

La commission des Lois a également rétabli la pénalisation des mariages "gris", définis comme "fondés sur une tromperie volontaire". Ceux-ci, si la mesure est finalement adoptée, seront passibles de 7 ans de prison et 30.000 euros d'amende.

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Published by conscience politique - dans France
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