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10 janvier 2011 1 10 /01 /janvier /2011 21:19

La loi LOPPSI contient comme principales mesures:

  • Sécurité routière
    • Confiscation automatique du véhicule des chauffards (notamment pour la conduite sans permis ou pour conduite sous l'influence de l'alcool), si l'auteur du délit en est le propriétaire. Actuellement, le juge peut déjà décider de confisquer le véhicule, mais cette mesure est rarement appliquée. Avec cette loi, le juge devra motiver la décision de ne pas confisquer le véhicule.
    • Selon un amendement introduit en commission des lois, le juge pourrait imposer la conduite d'un véhicule équipé d'un système d'éthylotest, qui empêche le démarrage du véhicule si le conducteur ne réussit pas le test d'alcoolémie et ce pendant une durée de 5 ans ou plus.
    • Sanction du trafic de points du permis de conduire. (Accepter ou proposer, contre rémunération, d'être désigné responsable d'une infraction routière entraînant un retrait de point au permis de conduire sera passible de 6 mois de prison.)

les-propos-outrageants-de-brice-hortefe-380913.jpgClearstream-Michele-Alliot-Marie_pics_500.jpg

  • Lutte contre la cybercriminalité, Informatique et Internet
    • L'usurpation d'identité sur Internet sera un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
    • Il sera possible d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de sites Web publiant du contenu pédo-pornographique. Initialement, ce blocage pouvait être décrété par une autorité administrative, mais la commission des lois a imposé le passage par une décision de justice ("L'autorité administrative notifie, après accord de l'autorité judiciaire", article 4).
    • Une liste noire des sites, non rendue publique, sera établie par l'administration, les FAI seront quant à eux tenus de bloquer l'accès à ces sites.
    • une obligation de filtrage des adresses IP désignées par arrêté du ministre de l'intérieur
    • La police, sur autorisation du juge des libertés, pourrait utiliser tout moyen (physiquement ou à distance) pour s'introduire dans des ordinateurs et en extraire des données dans diverses affaires, allant de crimes graves (pédophilie, meurtre, etc.) au trafic d'armes, de stupéfiants, au blanchiment d'argent, mais aussi au délit « d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France commis en bande organisée », sans le consentement des propriétaires des ordinateurs.
  • La vente [" à la misére " dite "à la sauvette" devient un delit puni de peine de prison] de 6 mois
    • La loi penalise d'une peine de prison de 6 mois et de 3750 euro "la vente à la sauvette" qui était sanctionnée d'une amende de quatrième catégorie de 750 euro. Cette loi peut désormais s'appliquer au gens qui vendent des "trucs" aux touristes comme elle peut s'appliquer aux poètes ou aux gens qui diffusent des ouvrages politique de la main à la main sans tenir de comptabilité. Une partie qui n'a pu échapper aux parlementaires car elle pénalise les gens qui survivent de vente "à la misère" et aussi les écrits qui transitent "sous le manteau" ; le gouvernement légitime cette loi par l'économie souterraine qu'elle (la loi) prétend combattre.
  • Vidéosurveillance
    • La "vidéoprotection" remplace la "vidéosurveillance" (première ligne de l'article 17)
    • La Loppsi instaure un délai maximal de garde des vidéos enregistrées des lieux publics. Chaque préfet sera libre de choisir un délai inférieur. Le plafond sera d'un mois. Les sociétés privées n'auront le droit que de consulter les images en direct.
    • Les préfets pourront utiliser la vidéosurveillance, notamment en cas de grands évènements publics, comme les rencontres sportives. La commission des lois s'est opposée à ce que les préfets puissent aller contre l'autorisation des élus locaux pour la mise en place des caméras.
    • La loi prévoit de tripler le nombre de caméras (60 000) et de "permettre aux services de police et de gendarmerie d'accéder aux images".
  • Intelligence économique et renseignement
    • Les agences de renseignement et d'intelligence économique devront être agréées par une préfecture.
    • Les agents de renseignement pourront témoigner sous une fausse identité. La révélation de leur réelle identité sera sanctionnée.
    • Les sociétés d'intelligence économique seront mieux encadrés. Elles devront disposer d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
    • Les anciens membres de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement de l'Etat devront attendre trois ans après leur départ pour travailler dans ce secteur.
  • Fichiers policiers
    • Simplification des mises à jour des fichiers FIJAIS (personnes condamnées pour crimes sexuels) et FNAEG (fichier des empreintes génétiques).
    • Police et gendarmerie pourront croiser les données contenues dans ces fichiers sur la petite délinquance.
  • Ecoutes téléphoniques et mouchards
    • Dans les enquêtes sur la criminalité organisée, la police disposera de délais plus étendus pour les écoutes téléphoniques.
    • Les enquêteurs pourront placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d'un juge d'instruction. Les données personnelles révélées par ces logiciels espions seraient effacées à la clôture de l'enquête.
  • Visioconférence
    • Le texte autorise le développement de la visioconférence, notamment pour l'audition de détenus, afin de réduire les coûts de transfert. Elle pourra aussi être utilisée pour tenir des audiences en centre de rétention.
  • Préfets délégués à la sécurité
    • élargissement des zones sur lesquels ils peuvent exercer
    • les interdictions de stades non respectées seront sanctionnées jusqu'à un an de prison
  • Services de renseignement
    • Il sera interdit de révéler l'identité d'agents des services secrets. Les contrevenants risqueront 5 ans de prison et 75 000 euros d'amendes.
  • Distribution d'argent
    • "La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende."
  • Couvre-feu pour les moins de 13 ans
    • Un amendement introduit par le gouvernement prévoit que les préfets puissent décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans les cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit (...) les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité".
  • Contrat de responsabilité parentale
    • Créé par la loi du 31 mars 2006, le contrat de responsabilité parentale pourra être proposé aux familles dont l'enfant a été interpellé pendant un couvre-feu sans être accompagné par un de ses parents.
    • Le préfet pourra imposer un couvre-feu individuel au mineur considéré.
    • Le parent ou le représentant légal du mineur n'ayant pas respecté le couvre-feu sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (450 euros).
  • Habitats illicites
    • L’article 32 ter A, introduit par un amendement du gouvernement adopté par la commission des lois du Sénat, puis voté par le Sénat le 10 septembre 2010, crée une procédure d’exception, à l’initiative du Préfet et en l’absence du juge, pour expulser les habitants installés de manière « illicite ». Si la procédure contradictoire est prévue dans les textes, elle est néanmoins compromise, et l’article prévoit également la destruction des biens, ainsi qu’une amende de 3750 € pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures.
  • Cambriolage
  • Police municipale
  • Sécurité privée
    • Le statut des entreprises de sécurité devrait être renforcé.
    • La privatisation des missions de sécurité devrait se développer. (Les effectifs privés sont de 170 000 salariés environ aujourd'hui et pourraient être supérieurs aux effectifs publics de la police et de la gendarmerie - 220 000).
  • Données personnelles
    • L’État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises « à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales ».

Budget

La LOPPSI prévoit un budget de 2,5 milliards d'euros réparti sur 5 ans :

  • 2009 : 187 millions d'euros
  • 2010 : 375 millions d'euros
  • 2011 : 483 millions d'euros
  • 2012 : 657 millions d'euros
  • 2013 : 836 millions d'euros

Historique

Le projet de loi a été présenté par le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie le 19 janvier 2009. Les mesures concernant la cybercriminalité ont été présentées le 24 mars 2009. Le mercredi 27 mai 2009, ce projet de loi est présenté au conseil des ministres.

La loi LOPPSI est présentée comme « un dispositif d’exception pour un sujet d’exception ».

Le 24 mars 2009, lors du Forum International Cybercriminalité, Michel Alliot-Marie présente Internet : Criminels et délinquants ont compris qu'ils pouvaient, grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu'ils faisaient dans le monde réel." : escroqueries en ligne, des attaques racistes et antisémites, pédophilie, pédopornographie, espionnage industriel, terrorisme qui utilise Internet pour répandre sa propagande, diffuser des modes d'emploi d'explosifs ou pirater des sites stratégiques. "Le seul point commun aux formes diverses de la cybercriminalité est l'usage du réseau."

Le texte a été adopté en première lecture le 17 février 2010 par l'Assemblée nationale. Les sénateurs ont examiné la loi en septembre 2010, lors de la session extraordinaire dédiée à Loppsi 2.

Critiques

Tim Berners-Lee a dénoncé « un fléau » en désignant cette loi parmi d'autre en France et a l'internationale en évoquant : « la vague de législations qui entendent donner aux gouvernements et aux fournisseurs d'accès le droit et le devoir de déconnecter les gens »"

Reporters sans frontières relaye ces inquiétudes en rappelant les possibilités de dérive.

Retard

Selon l'opposition, cette loi serait prête depuis juillet 2007. Elle dénonce, à demi-mot, un retard stratégique, car la plus grosse tranche du budget de cette loi sera en 2013, après les élections présidentielles.

Problèmes de sécurité liés au mouchard

Le projet de loi n'explique pas ce que seront exactement les moyens techniques pour recueillir les données. Mais le FBI a déjà utilisé des programmes qui espionnent les frappes de touches, tel que Magic Lantern, utilisant les techniques des pirates informatiques pour l'installer dans l'ordinateur ciblé. L'utilisation de tels programmes pour ne pas être détectés nécessite la coopération des sociétés éditant les antivirus. Certains experts en sécurité redoutent que des pirates développent des programmes malicieux se faisant passer pour le logiciel du FBI.

Filtrage

Selon La Quadrature du net :

  • Les dispositifs de filtrage portent une atteinte grave à la neutralité du réseau.
  • Toutes les technologies de filtrage sont inefficaces et facilement contournables.
  • Les moyens de lutter contre la pédopornographie existent déjà et sont principalement humains qui permettent d'ordonner le retrait des contenus et d'arrêter les individus qui les créent. Des accords internationaux de coopération entre services de police et de justice existent déjà pour faire retirer le contenu quel que soit le pays où sont localisés les serveurs.
  • Le filtrage des contenus sur Internet par voie administrative est la porte ouverte à des erreurs et à la censure, comme le démontrent les expériences catastrophiques en Finlande et en Australie. Le gouvernement australien a renoncé à un tel dispositif : 32% des sites filtrés avaient des contenus à caractère pédopornographique et les 68% restant comprenaient notamment des sites anti-filtrage et anti-censure.

Une inquiétude majeure est également née du fait qu'un juge n'est pas nécessaire à la censure d'un site par la police, et qu'aucun appel n'est possible à la suite d'une telle censure.

Selon le rapport « Le commerce de la pédopornographie sur Internet de 2000 à 2010 », le filtrage favorisera les « professionnels de la distribution qui, eux, ont mis au point depuis longtemps des dispositifs technologiques et marketing parfaitement à l'abri [de ce] filtrage »

« Au final, des sommes astronomiques vont être dépensées sans apporter l’ombre d’une solution au problème de la pédophilie. »

Usurpation d'identité

PC Inpact s'interroge sur l'utilité et l'interprétation de l'article concernant l'usurpation d'identité, car aucune plainte en ce sens n'a été enregistré sur la plateforme de signalement de l'état.

Critiques de la presse internationale

Selon Ars Technica], Der Spiegel et The Register, la France s'est dotée de la loi la plus répressive du monde en matière de cybercriminalité, passant devant l'Australie, déjà réputée pour sa sévérité en la matière.

Avis de la CNIL

La CNIL a rendu le 24 juillet 2009 son avis sur ce projet de loi :

«  Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet. »

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Published by conscience politique - dans Economie
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