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22 janvier 2011 6 22 /01 /janvier /2011 14:58

Squat et logements précaires pourraient désormais être passibles d’une peine de prison et de 15 000 euros d’amende

illustration article La loi LOPPSI (comment préparer la censure et la répréssion)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), le Sénat a finalement entériné, au cours d’une séance qui s’est tenue hier, la création d'une infraction pénale contre les squats et les logements précaires, alors que la commission des lois l'avait dans un premier temps supprimée. L’amendement voté prévoit ainsi de punir le fait de séjourner dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire. Le vote du Sénat confirme ainsi le durcissement du texte, tellement craint par l’opposition parlementaire…

 

L’article 32 ter A. stipule que « sera puni d'une peine pouvant atteindre un an de prison et 15 000 euros d'amende le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire ».

 

Souvenez-vous : l'article 32 ter A. visait initialement à faciliter la procédure d'expulsion forcée des campements illicites (notamment des Roms).

 

Son application devait également être étendue aux résidences mobiles en stationnement illégal.

 

Mais le Sénat avait, en première lecture, purement et simplement supprimé cette extension.

 

En seconde lecture, l'Assemblée nationale avait décidé d’entériner ce changement…mais en introduisant parallèlement une infraction pour les squats.

 

Toutefois,  cette incrimination a été supprimée par la commission des lois du Sénat.

 

En effet, le rapporteur de la commission des lois, Jean-Patrick Courtois (UMP), s'était opposé à cet amendement, jugeant que l'objectif était déjà « satisfait par le droit en vigueur »…mais en vain…

 

L’adoption de l’amendement

 

Finalement, malgré les protestations de plusieurs parlementaires, la majorité sénatoriale a adopté, hier en cours de séance, l’amendement de Christian Demuynck (UMP, Seine-Saint-Denis) à l’article 32 ter A.

 

La création d’une infraction pénale spécifique contre les squats et les logements précaires est finalement étendue à toutes les habitations jugées illégales.

 

Les habitats dits « nomades » seront donc considérés comme illicites et seront, par conséquent, susceptibles d’être évacués « lorsque leur installation présente de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».

 

Ainsi, aucune distinction ne sera opérée entre les campements de personnes sans abris, les tipis installés dans des propriétés privées ou encore les habitations atypiques amenées à devenir permanentes…

 

Le malheur des uns fait le bonheur des autres

 

« Enfin une réponse adaptée contre le squat ! », tels ont été les propos tenus par le sénateur M. Demuynck, dans un communiqué.

 

« Il est intolérable qu'un individu puisse bénéficier d'un domicile qui ne lui appartient pas au détriment de son propriétaire ou locataire. Cet amendement va désormais simplifier la démarche d'expulsion non seulement aux victimes mais aussi aux autorités publiques », a-t-il également souligné.

 

De son côté, Josiane Mathon-Poinat (CRC-SPG, communistes et Parti de gauche) a protesté en séance que « la procédure d'exception prévue contourne le pouvoir judiciaire. Sont ainsi visés les SDF, les gens du voyage, les occupants de logements alternatifs, tous traités comme des marginaux ».

 

Plusieurs associations et la gauche continuent de protester contre cet article.

Hier, des militants du droit au logement (DAL) ont déployé une banderole devant le Sénat…tandis que des tipis, des yourtes et des tentes ont été dressés au bord de la Garonne à Toulouse.

 

Le collectif Jeudi noir, qui occupe depuis le 27 décembre dernier un immeuble de bureaux situé avenue Matignon (VIIIe), pour attirer l'attention sur le sort des étudiants et de jeunes actifs mal logés, a du souci à se faire…

 

 

Suite aux modifications apportées, le texte va devoir repasser à l’Assemblée, pour adoption définitive, avant la promulgation de la loi…

 

 

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Published by conscience politique
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